1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2003 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2003.
TexteArrêté du 18 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225882
Texte parentLEGITEXT000005711226
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