1. Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II.
Arrêté du 28 novembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 septembre 2027.
TexteArrêté du 28 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000029811268
Texte parentLEGITEXT000005713303
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