Arrêté du 28 novembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteArrêté du 28 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000029811274

Texte parentLEGITEXT000005713303

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le barème figurant en annexe I s'applique aux communes dont la population est supérieure à 400 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 15 000.

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