Arrêté du 28 novembre 2003 · Article

Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteArrêté du 28 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000029811208

Texte parentLEGITEXT000005713303

Référencearticle 2 bis de l'arrêté du 28 novembre 2003 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le barème figurant en annexe II s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000.

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