1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2003.
TexteArrêté du 28 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225914
Texte parentLEGITEXT000005713303
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