RattachementTarifs applicables aux communes visées à l'article 2
Annexes
Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2
IdentifiantLEGIARTI000054879763
Texte parentLEGITEXT000005713303
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 28 novembre 2003 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2
FRAIS
de fourrière
CATEGORIES
de véhicules
MONTANT
(en euros)
Enlèvement
Voitures particulières
135,00
Garde journalière
Voitures particulières
10,00
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 3 de l’arrêté du 13 septembre 2026 (NOR : ECOC2620806A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
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