RattachementTarifs applicables aux communes visées à l'article 2
Annexes
Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2
IdentifiantLEGIARTI000029811228
Texte parentLEGITEXT000005713303
Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 28 novembre 2003 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS
FRAIS DE FOURRIÈRE
CATÉGORIES DE VÉHICULES
MONTANT (en euros)
Enlèvement
Garde journalière
Voitures particulières
Voitures particulières
150
29
Enlèvement
Garde journalière
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception
49
10
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