Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1157 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225921
Texte parentLEGITEXT000005713767
Référencearticle 1 du décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-29 du code de l'environnement est modifié comme suit :
2. 1. A la fin de la première phrase, après les mots : « par l'assemblée générale », sont ajoutés les mots : « sur proposition du conseil d'administration » ;
3. 2. La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier. » ;
4. 3. Dans la dernière phrase, les mots : « et du lieu de prélèvement des animaux » sont remplacés par les mots : « et du territoire de chasse ».
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