Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, après l'article R.* 221-33 du code de l'environnement, une sous-section 3, ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3
3. « Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération
4. « Art. R.* 221-34. - Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment les actions qu'elle mène dans les domaines suivants : « a) Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental ; protection et gestion de la faune sauvage et de ses habitats ; « b) Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ; « c) Contribution à la prévention du braconnage ; « d) Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ; « e) Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ; « f) Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ; « g) Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier. « A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération. »