Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1157 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225925
Texte parentLEGITEXT000005713767
Référencearticle 5 du décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
2. I. - L'article R. 221-42 est ainsi modifié :
3. 1. Après les mots : « fédération départementale », sont insérés les mots : « et interdépartementale » ;
4. 2. Les mots : « qui ne peut excéder 5 % » sont supprimés.
5. II. - A l'article R. 221-43, la référence à l'article R. 221-37 est remplacée par la référence à l'article R.* 221-34.
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