Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
2. I. - L'article R. 221-44 est abrogé.
3. II. - A l'article R. 221-45, après les mots : « fédération nationale », sont insérés les mots : « des chasseurs ».
4. III. - Les articles R. 221-46 et R. 221-47 sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « Art. R.* 221-46. - Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14, fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.
6. « Art. R.* 221-47. - L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires. »