Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1157 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225929
Texte parentLEGITEXT000005713767
Référencearticle 9 du décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, après l'article R.* 221-49 du code de l'environnement, une sous-section 3, ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3
3. « Contrôle de l'exécution des missions de service public
auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs
4. « Art. R.* 221-50. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs. »
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