1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 2004.
TexteDécret n°2003-1163 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226004
Texte parentLEGITEXT000005716058
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