Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-1163 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225997
Texte parentLEGITEXT000005716058
Référencearticle 4 du décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Le cinquième alinéa d et le huitième alinéa de l'article 3 sont supprimés.

2. II. - Les « e » et « f » deviennent respectivement « d » et « e ».

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