Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1163 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225999
Texte parentLEGITEXT000005716058
Référencearticle 6 du décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de manière claire et intelligible » sont remplacés par les mots : « de façon claire, intelligible et apparente ».
2. II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « des interdictions visées à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « des interdictions mentionnées aux articles 3 et 3-1 ».
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