Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, toute inobservation des obligations prévues à l'article 5 sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.