Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1163 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226001
Texte parentLEGITEXT000005716058
Référencearticle 8 du décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est rétabli après l'article 19 un article 20 ainsi rédigé :
2. « Art. 20. - La commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel sur ses activités et sur les avis qu'elle émet. Ce rapport est rendu public. »
3. II. - A l'article 21, les mots : « en application des articles 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 3, 3-1, 4 et 5 ».
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