1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. A compter de cette date, il sera mis fin aux mandats en cours du président, du président suppléant et des membres de la commission de classification.
Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er mars 2004.
TexteDécret n°2003-1163 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226002
Texte parentLEGITEXT000005716058
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