Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 12 du code électoral est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.