Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006400077
Texte parentLEGITEXT000005716525
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 74 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. »
4. II. - Au troisième alinéa, les mots : « par l'estampillage de la procuration et » sont supprimés.
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