Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006400082
Texte parentLEGITEXT000005716525
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 157 du code électoral est ainsi rédigé :
2. « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. »
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