Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006400091
Texte parentLEGITEXT000005716525
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 245 du code électoral est abrogé.

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