Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006400098
Texte parentLEGITEXT000005716525
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 267 du code électoral est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à 24 heures » sont remplacés par les mots : « troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ».
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « à 24 heures » sont remplacés par les mots : « à 18 heures ».
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