Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2003.
TexteOrdonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004.
IdentifiantLEGIARTI000006400103
Texte parentLEGITEXT000005716525
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 (version du 9 décembre 2003)Légifrance →
1. Les ressortissants des Etats qui deviendront membres de l'Union européenne le 1er mai 2004 et remplissant au dernier jour de février 2004 les conditions prévues à l'article 2-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 sont inscrits, à leur demande, sur la liste électorale complémentaire de l'une des communes mentionnées à l'article L. 11 du code électoral.
Nota : L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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