Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2003.
TexteOrdonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004.
IdentifiantLEGIARTI000006400104
Texte parentLEGITEXT000005716525
Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 (version du 9 décembre 2003)Légifrance →
1. Les demandes d'inscription sont déposées dans les mairies jusqu'au 15 avril 2004.
2. Chaque demande est accompagnée de la déclaration écrite prévue à l'article 2-4 de la loi du 7 juillet 1977 précitée.
Nota : Ordonnance 2003-1165 art. 38 IV : Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article 34 de la présente ordonnance, les mots : dans les mairies sont remplacés par les mots : au siège des circonscriptions.
L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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