Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006276349

Texte parentLEGITEXT000005716525

Référencearticle 39 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 (version du 9 décembre 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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