Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006400071
Texte parentLEGITEXT000005716525
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 52-6 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au troisième alinéa, les mots : « la période prévue à l'article L. 52-4 » sont remplacés par les mots : « la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 ».
3. II. - A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « ne provenant pas de l'apport du candidat » sont insérés après les mots : « Lorsqu'un solde positif ».
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