Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 52-12 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
3. II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa :
4. « Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. »
5. III. - La première phrase du troisième alinéa est abrogée.
6. IV. - Le quatrième alinéa est abrogé.