Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 52-14 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »
4. II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits au budget général de l'Etat.
6. « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
7. « La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.
8. « Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
9. « La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. »