Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral est complété par la phrase suivante :
2. « Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. »
Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006400075
Texte parentLEGITEXT000005716525
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