Article 1 LEGIARTI000006226197
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2003
NatureOrdonnance
Signé le11 décembre 2003
Publié le13 décembre 2003
Articles5 articles en vigueur
NORAGRX0300158R
IdentifiantLEGITEXT000005724517
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006276355
1. Les articles 731, 742 et 744 du code rural ancien sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006226198
1. L'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006276356
1. I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.
2. II. et III. - (paragraphes modificateurs).
Article 5 LEGIARTI000006226199
1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 · application
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
Cité par 4 textes
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init. · application
Code rural - art. L221-4 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2003).