Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226199

Texte parentLEGITEXT000005724517

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 (version du 13 décembre 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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