Article 1 LEGIARTI000006226225
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2003
NatureDécret
Signé le12 décembre 2003
Publié le14 décembre 2003
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0300031D
IdentifiantLEGITEXT000005725936
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment le deuxième alinéa du V de l'article 151 septies et l'article 41-0 A de l'annexe III à ce code ;
Vu le C du I de l'article 41 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006226226
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Article 3 LEGIARTI000006226227
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 2003).