Décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1193 du 12 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226226
Texte parentLEGITEXT000005725936
Référencearticle 2 du décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003 (version du 14 décembre 2003)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

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