Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1193 du 12 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226225
Texte parentLEGITEXT000005725936
Référencearticle 1 du décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. a) A la première phrase du I et au 1° du II, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du V » ;
3. b) Au 2° du II, les mots : « des exploitants agricoles ou forestiers » sont remplacés par les mots : « de tiers exploitants agricoles ou forestiers » et les mots : « de son chiffre d'affaires annuel » par les mots : « de ses recettes annuelles » ;
4. c) Le III est ainsi rédigé : « Le montant des recettes prises en compte pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies précité s'entend du montant total des recettes de l'entreprise. »
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