Article 1 LEGIARTI000006226292
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2003
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2003
Publié le18 décembre 2003
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0324714A
IdentifiantLEGITEXT000005729355
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité et des caisses maladie régionales du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du 20 décembre 1988,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006226293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006226294
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Carayon
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-347 du 28 mars 1977 · application
Arrêté du 5 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2003).