Arrêté du 24 novembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2003.

TexteArrêté du 24 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226294

Texte parentLEGITEXT000005729355

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 novembre 2003 (version du 18 décembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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