Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1206 du 12 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226312

Texte parentLEGITEXT000005731425

Référencearticle 3 du décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003 (version du 19 décembre 2003)Légifrance →

1. La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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