Article 1 LEGIARTI000006226316
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1208 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2003
NatureDécret
Signé le18 décembre 2003
Publié le19 décembre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0324950D
IdentifiantLEGITEXT000005731889
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006226317
1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Directive Européenne n°89-105 du 21 décembre 1988, v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2003).