Texte publié au Journal officiel
1. La quatrième partie est modifiée comme suit :
2. I. - Au premier alinéa de l'article L. 4135-9-2, les mots : « président de conseil général » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional ».
3. II. - Au premier alinéa de l'article L. 4253-3, les mots : « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « un établissement régi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés respectivement par les mots : « les dispositions du livre II du code de commerce » et les mots : « un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».
4. III. - Au premier alinéa de l'article L. 4332-2, les mots : « au II de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-12 du code de l'éducation » et le dernier alinéa est supprimé.
5. IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 4332-3, les mots : « du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-2 du code de l'éducation ».
6. V. - Au dernier alinéa de l'article L. 4433-25, les mots : « l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-1 du code de l'éducation ».