Article 1 LEGIARTI000006276360
1. Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 et au II de l'article 7 de la présente ordonnance.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2003
NatureOrdonnance
Signé le18 décembre 2003
Publié le20 décembre 2003
Articles8 articles en vigueur
NORINTX0300165R
IdentifiantLEGITEXT000005733058
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 32 et 35 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006276361
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006276362
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006276363
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006276364
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006276365
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006400111
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 7 LEGIARTI000006400114
1. I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance dans la partie Législative du code général des collectivités territoriales sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables et sous réserve des dispositions du II du présent article.
Nota : L'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 VIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
Cité par 6 textes
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init. · application
Code général des collectivités territoriales - art. L1522-4 (V) · modification
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-43 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2003).