Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006400111

Texte parentLEGITEXT000005733058

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 (version du 20 décembre 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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