Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2003.
TexteOrdonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006400114
Texte parentLEGITEXT000005733058
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 (version du 20 décembre 2003)Légifrance →
1. I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance dans la partie Législative du code général des collectivités territoriales sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables et sous réserve des dispositions du II du présent article.
Nota : L'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 VIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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