1. Les états descriptifs prévus aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts, établis avant et après la réalisation des travaux de réhabilitation, comportent et renseignent les rubriques suivantes :
2. 1. Composition du logement :
3. a) Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;
4. b) Surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ;
5. 2. Etat général du gros oeuvre ;
6. 3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;
7. 4. Etat de la toiture et de la charpente ;
8. 5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ;
9. 6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité ;
10. 7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ;
11. 8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles ;
12. 9. Gaz : sécurité et état général ;
13. 10. Etat des réseaux d'eau :
14. a) Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ;
15. b) Evacuation des eaux usées et des eaux vannes ;
16. 11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude ;
17. 12. Etat de la cuisine : existence d'une cuisine (ou coin cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson ;
18. 13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ;
19. 14. Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général ;
20. 15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.