Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226430
Texte parentLEGITEXT000005733759
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 951-12 du code du travail, repris à l'article 235 ter J du code général des impôts, est ainsi modifié :
2. I. - Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. »
4. II. - Au II, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.