Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2003

NatureOrdonnance

Signé le22 décembre 2003

Publié le24 décembre 2003

Articles7 articles en vigueur

NORECOX0300186R

IdentifiantLEGITEXT000005733759

Référence

Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives., version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2, 3 et 7 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000006226430

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006226431

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.

Article 3 LEGIARTI000006226432

1. A. et B. Paragraphes modificateurs

2. C. I. Alinéa modificateur

3. II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.

Article 4 LEGIARTI000006226433

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.

Article 5 LEGIARTI000006226434

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

Article 6 LEGIARTI000006226435

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006323260

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application

Cité par 6 textes

Décret2004-522 · application

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V)

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init. · application

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 71 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1395 A (V) · spec appli

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 269 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2003).

Texte d'origine, publié au JO →