Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226431

Texte parentLEGITEXT000005733759

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.