Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006323260

Texte parentLEGITEXT000005733759

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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