Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226433

Texte parentLEGITEXT000005733759

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.

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