Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226432

Texte parentLEGITEXT000005733759

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →

1. A. et B. Paragraphes modificateurs

2. C. I. Alinéa modificateur

3. II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.

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